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Législation et remboursement ostéopathie

Reconnaissance légale :

 
  • L’ostéopathie est officiellement reconnue en France depuis mars 2002 (article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).
  • Les premiers décrets d'application qui encadrent la profession sont parus le 25 mars 2007. Ces décrets clarifient le champ d’action des ostéopathes et définissent la formation nécessaire à l'obtention du diplôme d’ostéopathe.
  • Un arrêté (30 avril 2007) précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Une première liste d’établissements agréés par le ministère de la Santé a été publiée par l’arrêté du 9 août 2007.

 

Remboursement :

 
  • Bien que l’ostéopathie soit maintenant reconnue et légalisée, les consultations ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale.
  • Cependant, devant la demande croissante des patients, de plus en plus de mutuelles complémentaires prennent en charge tout ou partie des frais engagés selon les conditions ou le forfait associés à votre contrat. 

Prenez contact avec votre mutuelle pour vous renseigner.
Votre ostéopathe vous remettra une facture sur simple demande.

Nos plus

  • Déplacement à domicile, avec
  • le matériel adapté.

Nous contacter

Dussaussois Julien

Tél. : 01 34 60 03 72
Mobile : 06 15 90 47 02


Nos services spécifiques :


Accueil du cabinet Kiné Maintenon
Tél. : 09 83 69 69 89

 

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